Mar 9

SAVIEZ-VOUS QUE, les tribunaux ne sont pas liés par les revenus déclarés dans vos déclarations de revenus fiscales lors de la fixation de la pension alimentaire pour enfants?

En effet, il existe plusieurs situations où les parents se sont vu imputer un revenu différent par les tribunaux afin de tenir compte de leur revenu réel ou de leur capacité à générer plus de revenus.

Par exemple, si vous êtes travailleur autonome ou si vous détenez une entreprise, vos revenus risquent d’être majorés à la hausse. En effet, certaines dépenses peuvent être déduites de vos revenus aux fins fiscales, mais ces mêmes dépenses ne seront pas automatiquement acceptées aux fins de la fixation de la pension alimentaire pour enfants.

Également, sachez que les tribunaux pourraient venir ajouter à vos revenus les sommes reçues de la part de votre famille ou de votre conjoint(e) qui servent à assumer certaines de vos dépenses personnelles, et ce si cette aide financière est récurrente.

Votre revenu pourrait aussi être augmenté si vous décidez de quitter votre emploi pour réorienter votre carrière, travailler à temps partiel par choix, ou prendre votre retraite de façon prématurée. En effet, les tribunaux tiennent compte des facultés réelles des parents à générer des revenus afin que les enfants puissent bénéficier le plus possible des capacités financières de leurs parents.

Lafortune Avocats Inc.