Fév 16

L’accès à la médiation bientôt disponible pour les conjoints sans enfants

Médiation pour les conjoints sans enfants

L’article 1 du Code de procédure civile prévoit que les parties à un litige doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux.

L’un de ces modes privés de règlement est la médiation. La médiation familiale est encouragée pour tous les couples qui n’arrivent à régler d’un commun accord leur différend et qui nécessiterait l’aide d’un tiers pour ce faire. Le tiers, soit un médiateur accrédité, accompagne alors les parties afin de les aider à trouver une solution à l’amiable à leur discorde.

Actuellement, la médiation familiale est accessible aux ex-conjoints qui ont au moins un enfant commun à charge, lequel peut être mineur ou majeur. Les ex-conjoints ont droit à cinq heures de médiation gratuites (payées par le gouvernement) ou bien à deux heures et demie dans le cas d’une demande en révision d’une entente ou d’un jugement.

Toutefois, à partir du 18 février 2021 et jusqu’au 30 juin 2022, la médiation familiale sera accessible aux ex-conjoints qui n’ont pas d’enfant commun à charge, lesquels pourront désormais bénéficier de trois heures gratuites (payées par le gouvernement).

NB : Prière de noter que la présente est une explication concise à but informatif. Si vous désirez obtenir plus de détails à ce sujet et ainsi prendre un rendez-vous avec l’un des médiateurs accrédités de notre équipe, n’hésitez pas à nous contacter au (450) 937-4134 ou par courriel au info@lafortuneavocats.ca, il nous fera grandement plaisir de répondre à vos questions.